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Application de la réglementation de la pêche aux plans d'eau

13/05/2016

La DDTM du Nord a élaboré un flash-info relatif à l'application de la réglementation de la pêche aux plans d'eau appartenant aux collectivités et aux particuliers.
La réglementation s'applique ou non en fonction du statut de chaque plan d'eau.

Par définition, une eau close est un fossé, étang, réservoir ou autre plan d’eau dont la configuration qu’elle résulte de la disposition, des lieux ou aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel. Toutefois, un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément suffisant pour conclure à un statut d’eau close.

Retrouvez le document ici : http://www.nord.gouv.fr/content/download/34296/243465/file/Flash-info_EL_EC.pdf 

 


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