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Consultation publique- Méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique

14/06/2016

Ce projet d’arrêté est pris en application de la directive 2013/39/UE concernant les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau qui détermine une liste de substances et de seuils à ne pas dépasser pour évaluer le bon état chimique des masses d’eau de surface tel que défini par la DCE. Il modifie l’arrêté du 25 janvier 2010 qui  précise en particulier les dates à partir desquelles les substances et leurs normes de qualité environnementales (NQE) doivent être respectées et prises en compte pour l’évaluation de l’état chimique des eaux et la vérification de l’atteinte du bon état chimique de ces eaux.  Les NQE sont des seuils de concentration de polluant dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doivent pas être dépassés afin de protéger l'environnement.
Il convient de noter que cet arrêté a pour principal objet de repousser l’obligation de respecter les NQE pour certaines substances actuellement applicables à compter du 22 décembre 2018, en substituant à celle-ci seulement une obligation de prise en compte de ces seuils pour l’évaluation de l’état des masses d’eau. Le respect effectif des NQE fixés pour ces substances est reporté au 22 décembre 2027. 
Les substances concernées sont principalement des pesticides, des dioxines et des polluants organiques persistants. Il s’agit des substances numérotées de 34 à 45 dans l’annexe 8 point 1.2 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface.  Le respect des normes de qualités environnementales pour ces substances fait déjà l’objet d’un délai dérogatoire jusqu’au 22 décembre 2018.
La consultation est disponible à l’adresse suivante :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1374


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